Monthly Archives: April 2020

INFANTILISER LA MAGISTRATURE

Un projet de loi a été déposé au Parlement pour modifier la Loi sur les juges (projet de loi C-5), dont le but apparent est de renforcer la sensibilité des juges au sort des victimes d’agression sexuelle dans le contexte de la justice pénale. La méthode adoptée est l’engagement de suivre une formation spécialisée (séminaires) pour les candidats à la magistrature, ainsi que le suivi du nombre de juges assistant à ces séminaires. Le projet de loi C-5 est douteux. 

Les séminaires doivent être organisés après consultation auprès des personnes « ayant survécu à une agression sexuelles» et des «groupes et organismes qui les appuient». Les séminaires doivent aborder divers sujets, notamment les «principes sous-tendant le consentement» et les «mythes et les stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle. ». 

La magistrature doit rester indépendante. Un juge ne peut pas être formé à croire à certains types de plaintes simplement parce qu’il s’agit d’agressions sexuelles. La polémique sur les mythes et des stéréotypes est vieille de plusieurs décennies et, pour les quelques juges qui malheureusement, peuvent faire des commentaires inappropriés ou dont l’analyse est douteuse, notre système prévoit une réparation par voie d’appel. On ne peut pas placer les plaignants d’agression sexuelle sur un piédestal pour les protéger d’un examen judiciaire responsable. Interrogés, ils doivent dire la vérité. S’ils ne le font pas, comme lorsqu’on retrouve dans leur témoignage des contradictions importantes ou des réponses délibérément vagues ou évasives, ils ne sont tout simplement plus dignes de foi. 

Pour être juste et équitable, les séminaires proposés devraient également s’inspirer de cas des personnes condamnées à tort et même des cas aboutissant à des acquittements pour montrer pourquoi, dans certains cas, des plaintes sont correctement rejetées. L’essentiel du projet de loi est de former des juges à condamner davantage. En outre, en contrôlant par le biais d’un rapport annuel le nombre de juges qui assistent aux séminaires, le Parlement commencera à contrôler la magistrature, un affront absolu à son indépendance, qui est une pierre angulaire de notre démocratie.  Le projet de loi C-5 est draconien et incompatible avec les fondements de notre système de justice pénale.

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INFANTILIZING THE JUDICIARY

Legislation has been tabled in Parliament to amend the Judges Act (Bill C-5) whose ostensible purpose is the enhancement of judicial sensitivity to the plight of sexual assault victims in a criminal justice context.  The method adopted is compulsory specialized training (seminars) for candidates to the judiciary, as well as the monitoring of the numbers of judges attending such seminars.  Bill C-5 is highly questionable.

The seminars are to be provided after consultation with “sexual assault survivors” and “groups and organizations that support them”.  The seminars are to address various subjects including the “principles of consent” and the “myths and stereotypes associated with sexual assault complainants”.

Judges must be independent.  They cannot be trained to believe certain types of complaints simply because they evoke sexual assaults.  The subject of myths and stereotypes is decades old, and for the very few judges who sadly, may, make inappropriate comments or whose analysis is dubious, our system provides redress by way of appeal.  One cannot put sexual assault complainants on a pedestal to shield them from fair judicial scrutiny.  When questioned, they must tell the truth.  If they fail to do so, as evidenced by, for example, significant contradictions or deliberately vague or evasive answers, they are simply not worthy of credit.

To be fair, the seminars should also be established after considering the cases of the wrongly convicted as well as cases resulting in acquittals to show why, in some instances, complaints are properly rejected.  The gist of the bill is to train judges to convict.  Further, by monitoring, by way of an annual report, the number of judges who attend the seminars, Parliament will begin to police the judiciary, an absolute affront to its independence, which is a cornerstone of our democracy. Bill C-5 is draconian.  It is incompatible with the founding principles of our criminal justice system.

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