Jeudi, Juin 17, 2010
LA DILUTION DE LA CONFIDENTIALITÉ

Dans le cas de R.  c. Chehil ^[1], l’on a récemment statué que certaines informations fournies par un voyageur lors de la réservation d'un vol peuvent être obtenues par la police sans mandat de perquisition. M. Chehil avait acheté un billet aller-simple à l'aéroport de Vancouver pour un vol de nuit à destination de Halifax. Le billet a été payé en espèces et il portait une valise. Selon les enquêteurs de police, cela était conforme au profil d'un passeur de drogue. Sa valise a été retirée avant d'atteindre le carrousel à bagages. Un chien policier l’a reniflée et a réagi de telle sorte que l'on croyait qu’elle contenait des stupéfiants. La valise a été replacée sur le carrousel à bagages et, lorsque M. Chehil l’a récupérée, il fut mis en état d’arrestation. La valise contenait en effet une quantité importante de cocaïne.

Les informations pour faire ce profilage ont été obtenues de Westjet en consultant le manifeste des passagers à l'aéroport de Halifax, sans mandat de perquisition. En d'autres termes, les policiers ont pu reviser les informations quant à la reservation et l’embarquement de tous les passagers afin de déterminer si les critères de leur profil étaient rencontrés. Nous ne savons pas, bien sûr,  combien d'autres bagages ont été controlés par un chien-renifleur avec un résultat négatif ce qui pourrait nous permettre de remettre en question la fiabilité de cette technique de profilage. Nous savons toutefois que la police a eu accès à tous ces renseignements  sans la nécessité d'obtenir un mandat de perquisition.  Ainsi,  les policiers ont le droit de connaître les noms de tous les passagers,  le mode de paiement et le prix du billet, quand il a été acheté, et le nombre de sacs qu’ils portaient. Bien sûr Westjet aurait pu refuser de donner l’accès à ces renseignements, mais étant de bons citoyens corporatifs, ils, et probablement d'autres transporteurs, sont plus que disposés à se conformer.

À mon avis, ces informations sont profondément personnelles. Pourquoi l'État a-t-il le droit de savoir, par exemple, où vous voyagez, si vous avez décidé d'acheter le billet spontanément le jour même ou précédemment, et combien vous avez payé votre billet?. Pourquoi l'État a-t-il  droit à tous ces renseignements? Pourquoi  un mandat de perquisition n’est-il plus nécessaire? Il faut garder à l'esprit que cette enquête ne concernait pas la sécurité de vol.  Bien que ces renseignements soient  clairement personnels, le tribunal était d’avis qu’ils n’étaient pas “privés” et donc disponibles sans aucune contrainte légale tel qu’un mandat de perquisition. Il est vrai que si la Cour avait déclaré illégale l’obtention de ces renseignements, la saisie de la valise de M. Chehil aurait été inconstitutionnelle de telle sorte qu'il aurait probablement eu droit à un acquittement. Est-ce un prix trop élevé à payer pour nous protéger contre le pouvoir de l'État de s’ingérer dans nos vies personnelles sans avoir des motifs appropriés? Je ne le pense pas. Il est à espérer que cette affaire trouve sa voie jusqu’à la Cour suprême du Canada.

Janvier, 2010

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