eric sutton, avocat criminaliste

Le 2 juillet 2008, certaines modifications au Code criminel sont entrées en vigueur, y compris une disposition selon laquelle dans les cas d’alcool au volant, le résultat d’un alcootest devenait irréfutable à défaut d’une preuve démontrant que l’ivressomètre a mal fonctionné ou a été mal opéré. Le 2 novembre 2012, la Cour suprême du Canada a jugé que cette disposition était constitutionnelle[1]. Ce faisant, la cour a éliminé pour de bon une défense, aussi vieille que l'alcootest lui-même, par laquelle la personne accusée pouvait témoigner sur sa consommation d'alcool avant l'arrestation et, en fonction de ses caractéristiques physiologiques et le témoignage d'un expert, pouvait soulever un doute sur l'exactitude du résultat de l'alcootest en autant que son témoignage s’avérait crédible. Ce moyen de défense, connu sous le nom de la défense Carter, a donc disparu.

Dans son raisonnement, la cour a reconnu qu’en l'absence de preuve que l’appareil avait été mal entretenu ou utilisé, les résultats étaient nécessairement fiables. Le tribunal a déploré le «taux d'acquittement élevé» généré par la défense Carter. Or, elle a fait défaut de noter que dans un sondage[2] qu’elle avait considéré, plus de 70% des cas d’alcool au volant se soldaient par des condamnations. La cour s'est aussi fondée sur une audition devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles où un représentant de MADD (Les mères contre l'alcool au volant) a déclaré: «un avocat de Saskatoon se vantait de n'avoir jamais perdu plus d'un de ses plus de 50 dossiers annuels de conduite avec facultés affaiblies tandis qu'un autre a affirmé avoir obtenu une chaîne de 28 acquittements consécutifs ». Il serait difficile d'imaginer une source moins convaincante. Non seulement provient-il de MADD, un groupe de pression notoire, mais les propos rapportés ressemblent plus à ce que l'on s'attendrait à entendre dans un bar que dans une salle d'audience.

Tout avocat criminaliste responsable confirmerait que ce n’était qu’un petit pourcentage de cas d’alcool au volant qui méritait la présentation d'une défense Carter. Lorsque l’alcootest révélait des taux d’alcoolémie élevés (d’ordre de deux fois la limite légale), cette défense était rarement présentée car il aurait été illusoire de penser que l’accusé aurait été jugé crédible quant à son scenario de consommation d’alcool. De même, lorsque l'accusé avait des condamnations antérieures pour conduite avec facultés affaiblies. Enfin, si les symptômes d’ébriété étaient forts, la défense Carter risquait de ne pas être présentée car la crédibilité de l’accusé aurait été trop facilement attaquée. Donc il s’agissait d’une défense montée dans une minorité des cas et de plus, il fallait que l’accusé soit jugé crédible quant à son scénario de consommation d'alcool pour obtenir un acquittement. La défense Carter n'était pas et ne serait jamais devenu le fléau que le tribunal semblait craindre.

Plus inquiétant cependant est l'idée selon laquelle une personne accusée d'une infraction d’alcool au volant ne peut plus venir à la barre et témoigner de sa consommation d'alcool. En vertu de ce jugement, cette preuve n'est tout simplement plus pertinente, même si l’accusé est crédible. Est-ce que le prochain Parlement légiférera la suprématie incontestable des échantillons d'ADN de sorte que la présence sur les lieux d'un crime d’un échantillon présumé de l'ADN empêchera la présentation d’un alibi, de peur que le tribunal pourrait croire et donc acquitter l’accusé? En fin de compte, en supprimant la défense Carter de la salle d'audience et en plaçant l’ivressomètre sur un piédestal plus élevé que l'estrade, la cour suprême valide un manque de respect pour les juges de procès.

[1] R. c. Lamoureux

[2] Sondage national sur la conduite avec facultés affaiblies auprès des avocats de la défense et des procureurs de la Couronne : Rapport final. Ottawa : Fondation de recherches sur les blessures de la route, juin 2009.

Jean-Claude Duvalier est rentré en Haïti le 16 janvier 2011. Dans les 48 heures suivant son arrivée, il a été interrogé dans une procédure lancée pour examiner des allégations de vol et de blanchiment d'argent. Des voix s’élèvent aussi pour qu’il soit jugé pour assassinat.   Il a été libéré à condition qu'il demeure en Haïti en attendant l'achèvement de l'enquête judiciaire.

Des allégations de corruption, de torture, et de meurtre ont effectivement défini le régime Duvalier.   En raison d’une pression locale et internationale croissante, Jean-Claude Duvalier a quitté son Haïti natal en 1986, en disgrâce, pour s'installer en France. Toutefois, au cours des 25 années qui ont suivi, les autorités haïtiennes n'ont jamais demandé son extradition sous quelconque accusation criminelle. Comment se peut-il que des accusations de cette ampleur puissent être si rapidement mises en place? Comment se peut-il qu'une nation, apparemment incapable de fournir à ses citoyens les services les plus élémentaires, trouve les ressources nécessaires pour monter un dossier aussi important et complexe du jour au lendemain?

Il faut garder à l'esprit que Duvalier, aussi paria qu'il puisse être, a toujours ses partisans en Haïti et, les uns n’allant pas sans les autres, son lot d’ennemis politiques. Cette enquête judiciaire étouffe tout espoir d'un retour en politique (aussi incongru qu’un tel retour puisse paraître). De toute évidence, si les autorités haïtiennes avaient les preuves requises, il aurait été extradé il y a longtemps.   Le voile de l'ingérence politique contamine la présente enquête.

Nous ne savons pas si Duvalier est coupable de ces crimes. Mais il ne peut y avoir de justice dans l’absence d’un processus impartial et indépendant.   Le peuple d'Haïti mérite mieux.

En juillet 2008, deux militants de Greenpeace au Japon ont mené une enquête sur les activités illégales de chasse à la baleine dans l'océan sanctuaire baleinier du Sud. Lors du déchargement d’un navire, ils ont intercepté une boîte parmi une centaine destinée à des adresses privées. La boîte contenaient apparemment du carton. En réalité, elle contenait 23.5 kg de viande de baleine; contenu qui fut immédiatement remis, avec la preuve documentaire à l'appui, au Procureur du district de Tokyo aux fins de l'ouverture d'une enquête. Bien qu’une enquête en ait résulté, elle a été brusquement interrompue et les deux activistes arrêtés le même jour et accusés d'intrusion et de vol. Ils ont été détenus pendant presque un mois. Le procureur de la poursuite demande maintenant qu'ils soient emprisonnés 18 mois de plus.

Toute poursuite pénale doit être effectuées dans l'intérêt public. Plutôt que de saluer les efforts de ces deux militants de Greenpeace qui cherchaient à exposer la corruption dans l'industrie baleinière, la poursuite travaille main dans la main avec cette même industrie pour aggraver l’injustice. C’est inadmissible et doit être dénoncé.